Le divorce ou la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial c’est à dire le partage des biens.
A ce titre, les époux doivent s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’un droit de partage correspondant à 2,5 % de la valeur nette du patrimoine commun.
Il en est de même pour les partenaires de PACS en cas de rupture.
Courant octobre 2019, la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement au projet de loi de Finances pour 2020 visant à ramener à 1,1% le taux du droit de partage en cas de divorce, séparation de corps ou de rupture de Pacs.
Mais finalement, l’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 n’organise une baisse progressive du droit de partage des biens des couples mariés ou pacsés qu’à compter de 2021.
Le taux de partage sera de 1.8 % à partir du 1er janvier 2021 et de 1.1 % à partir du 1er janvier 2022.
A ce jour, Il ne semble malheureusement plus être question de suppression du droit de partage.
