Le droit de l’enfant à être entendu Conformément à l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut…
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Depuis le 1er août 2022, le divorce par consentement mutuel (divorce sans juge) est reconnu au niveau européen
Avant le 1er août 2022, en présence d’un élément d’extranéité, les époux ne pouvaient pas recourir au divorce amiable « à…
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Le divorce par consentement mutuel se dématérialise et devient e-DCM
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a conçu un nouvel outil numérique au profit des avocats et des justiciables afin…
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Divorce en ligne : dangereux et/ou impossible?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge quand les époux optent pour un divorce par…
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Divorcer sans avocat ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire, quel que soit le motif du divorce ou le type de procédure ?…
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Divorce et déclaration de patrimoine
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives de…
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Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : une charte commune entre avocats et notaires
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge. Cette procédure de divorce…
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Un divorce rapide et pas cher à Lyon à compter de 2021?
Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne sera pas en reste dans le domaine du droit…
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Divorce par consentement mutuel et répartition préalable du prix de vente d’un immeuble commun : quid du droit de partage?
Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…
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Infographie juridique : la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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