Divorce par consentement mutuel | Actualités du Cabinet Laurent Cretin

Divorce et déclaration de patrimoine

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives de…

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge. Cette procédure de divorce…

Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne sera pas en reste dans le domaine du droit…

Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…

Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel) PartagerFacebookTwitterLinkedinemail

Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…

Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…

Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial 1-En premier lieu, il convient de rappeler que le notaire conserve son rôle…