Avant le 1er août 2022, en présence d’un élément d’extranéité, les époux ne pouvaient pas recourir au divorce amiable « à…
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Le divorce par consentement mutuel se dématérialise et devient e-DCM
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a conçu un nouvel outil numérique au profit des avocats et des justiciables afin…
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Divorce en ligne : dangereux et/ou impossible?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge quand les époux optent pour un divorce par…
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Divorcer sans avocat ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire, quel que soit le motif du divorce ou le type de procédure ?…
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Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : une charte commune entre avocats et notaires
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge. Cette procédure de divorce…
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Divorce par consentement mutuel et répartition préalable du prix de vente d’un immeuble commun : quid du droit de partage?
Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…
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Infographie juridique : la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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Vers la reconnaissance au sein de l’Union européenne du divorce par consentement mutuel à la française
Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…
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Les pièces à fournir à votre avocat pour engager une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…
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Différence d’interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…
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