Le droit de l’enfant à être entendu Conformément à l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut…
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Promulgation de loi dite « anti-fessée »
La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a…
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L’avocat, le mineur et la garde à vue : télescopage d’actualités
Saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel…
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J’ai 13 ans et j’ai le droit de choisir chez qui je veux vivre ! Vraiment ?
L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre et si oui à partir de quel âge? L’enfant mineur…
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