Le droit de l’enfant à être entendu Conformément à l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut…
Continue Reading
Depuis le 1er août 2022, le divorce par consentement mutuel (divorce sans juge) est reconnu au niveau européen
Avant le 1er août 2022, en présence d’un élément d’extranéité, les époux ne pouvaient pas recourir au divorce amiable « à…
Continue Reading
Le divorce par consentement mutuel se dématérialise et devient e-DCM
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a conçu un nouvel outil numérique au profit des avocats et des justiciables afin…
Continue Reading
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème « Macron » ne peut pas être écarté
L’instauration d’un barème d’indemnisation L’ ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 a contraint…
Continue Reading
L’intermédiation financière de la pension alimentaire devient quasi-automatique
Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension…
Continue Reading
Aide juridictionnelle : nouveau formulaire
Le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle est désormais disponible. Il devra obligatoirement être utilisé à compter du 1er février…
Continue Reading
Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…
Continue Reading
Divorce, sites de rencontres et messages privés : un trio infernal ?
Utilisés au moins une fois par près d’un tiers des Européens, les sites de rencontre sur internet et les applications…
Continue Reading
Divorce en ligne : dangereux et/ou impossible?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge quand les époux optent pour un divorce par…
Continue Reading
Divorcer sans avocat ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire, quel que soit le motif du divorce ou le type de procédure ?…
Continue Reading