Le 25 novembre marque la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des violences conjugales en…
Continue Reading
L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
Continue Reading
La fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales
La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
Continue Reading
La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
Continue Reading