La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle…
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Infographie juridique : la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
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La fin de la suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au covid-19
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et un délai de rétractation de 15 jours,…
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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le délai pour contester une rupture conventionnelle Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la…
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