L’intermédiation financière de la pension alimentaire Depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut demander à…
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Un divorce rapide et pas cher à compter de 2021?
Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne sera pas en reste dans le domaine du droit…
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La réforme de la procédure de divorce
Applicable à compter du 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce a pour finalité de permettre aux…
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Victimes de violences conjugales : les numéros utiles dans le Rhône
Le 25 novembre marque la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des violences conjugales en…
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Divorce par consentement mutuel et répartition préalable du prix de vente d’un immeuble commun : quid du droit de partage?
Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…
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Le droit de visite des grands-parents
L’ article 371-4 du code civil dispose que : L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.…
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L’usage du nom du conjoint pendant le mariage et après le divorce
Le mariage n’entraîne jamais l’obligation pour un époux et notamment pour l’épouse de porter le nom de son conjoint. Il…
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La délégation d’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
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Barème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
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L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
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