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Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation

Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation

La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le  juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…

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