Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension…
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Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…
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La délégation d’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
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Vers une meilleure exécution des décisions du Juge aux affaires familiales ?
Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…
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