Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension…
Continue ReadingNouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
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Continue ReadingLa délégation d’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
Continue ReadingVers une meilleure exécution des décisions du Juge aux affaires familiales ?
Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…
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