La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
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Permis de conduire et récidive légale de conduite en état alcoolique
L’article L 234-13 du code de la route a été modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.…
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Le VIH et le droit pénal à l’heure du TasP (traitement comme prévention)
Si le préservatif est le moyen le plus connu pour prévenir le VIH, il est désormais admis depuis 2008 grâce…
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La Cour de Cassation actualise la notion de viol par surprise à l’heure d’internet
Mentir pour séduire ? Sur internet, tout le monde le fait ? Un peu ?Beaucoup? Jusqu’où aller? A l’heure des rencontres 2.0,…
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