Dans un arrêt du 28 juin 2024 (Pourvoi n° 22-84.760), la Cour de cassation vient de procéder à un revirement…
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Le Conseil Constitutionnel restreint la possibilité de juger par visioconférence
Depuis plusieurs années, pour pallier l’insuffisance de moyens alloués à la justice, le législateur ne cesse d’étendre la possibilité de…
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Victimes de violences conjugales : les numéros utiles dans le Rhône
Le 25 novembre marque la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des violences conjugales en…
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Application dans le temps de la loi de réforme de la justice quant à l’aménagement d’ une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a notamment abaissé de deux ans à…
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L’usage du téléphone au volant peut entraîner la suspension du permis de conduire
L’usage du téléphone au volant est en soit une infraction sanctionnée par le code de la route d’ une amende…
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La fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales
La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
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Permis de conduire et récidive légale de conduite en état alcoolique
L’article L 234-13 du code de la route a été modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.…
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Le VIH et le droit pénal à l’heure du TasP (traitement comme prévention)
Si le préservatif est le moyen le plus connu pour prévenir le VIH, il est désormais admis depuis 2008 grâce…
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La Cour de Cassation actualise la notion de viol par surprise à l’heure d’internet
Mentir pour séduire ? Sur internet, tout le monde le fait ? Un peu ?Beaucoup? Jusqu’où aller? A l’heure des rencontres 2.0,…
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