L’assistance éducative est une mesure judiciaire destinée à protéger un mineur en danger lorsque sa famille n’est pas en mesure de lui assurer la protection nécessaire.
La procédure d’assistance éducative est notamment régie par les articles 375 à 375-9 du code civil.
Les conditions de mise en œuvre :
-La santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger
OU
-les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises
Le juge compétent
Les mesures d’assistance éducative sont prises par le Juge des enfants.
Qui peut saisir le Juge des enfants ?
- le Procureur de la République
- le père et/ou la mère
- la personne ou le service à qui l’enfant a été confié
- le tuteur
- le mineur lui même
- le Juge des enfants
Les mesures d’assistance éducative :
-Assistance éducative en milieu ouvert
Le juge peut décider du maintien de l’enfant dans sa famille avec une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à un service social.
Ce dispositif permet un accompagnement éducatif et psychologique au sein même du foyer familial.
-Placement de l’enfant
Lorsque le maintien de l’enfant dans sa famille est jugé impossible, le Juge des enfants peut confier le mineur à :
- l’autre parent ;
- un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
- A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
- A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
- A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
A noter que Le placement n’entraîne pas systématiquement la suppression de l’autorité parentale. Les parents peuvent se voir octroyer ou non un droit de visite.
Durée des mesures d’assistance éducative
Les mesures d’assistance éducative sont en principe prononcées pour une durée maximale de deux ans.
Elles peuvent être renouvelées si la situation du mineur l’exige. Pendant la durée de la décision
Le juge des enfants peut adapter, modifier, suspendre ou le lever la mesure à tout moment, en fonction de l’évolution de la situation familiale.
En cas d’urgence, il peut également ordonner des mesures provisoires afin d’assurer immédiatement la protection du mineur, dans l’attente d’une décision définitive.
Les décisions rendues peuvent être contestées devant la Cour d’appel, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
Particularités procédurales
Le Juge des enfants doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et demande la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement.
Évidemment , les parents peuvent également se faire assister par un avocat qui aura accès au dossier et demander l’aide juridictionnelle s’ils remplissent les conditions.
Le juge des enfants peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial.
Cette dernière mesure a principalement un intérêt quand le conflit entre les parents lors d’une séparation ou d’un divorce est tel qu’il met gravement en danger l’enfant notamment sur le plan psychologique.
Divorce, séparation et assistance éducative
Le juge aux affaires familiales saisi d’une procédure de divorce ou de séparation, doit vérifier si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs.
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours.
Le Juge aux affaires familiales doit ensuite envoyer une copie de sa décision au Juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative en cours
