A compter du 1er janvier 2019, le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et pour partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) sera transféré aux pôles sociaux de 116 tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.
Cela concerne également les affaires en appel qui relèveront désormais de 28 cours d’appel.
Cette réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale était inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI ème siècle.
