La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant minimum est fixé par la loi mais qui reste, au-delà de ce plancher, négociable.
Un plancher légal : l’indemnité ne peut jamais être inférieure au minimum
L’article L. 1237-13 du Code du travail impose que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Ce plancher est d’ordre public : aucune convention, même signée par les deux parties, ne peut prévoir un montant inférieur. Si le formulaire de rupture mentionne un montant en dessous de ce seuil, l’administration refuse l’homologation.
Le calcul du minimum légal
Le barème applicable est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la dixième année.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata, mois par mois. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers des 3 derniers mois, primes et gratifications incluses au prorata.
Exemple : pour un salaire de référence de 3 000 € et 12 ans d’ancienneté, le calcul se décompose ainsi : (3 000 × 1/4) × 10 ans, soit 7 500 €, puis (3 000 × 1/3) × 2 ans, soit 2 000 €. L’indemnité minimale s’élève donc à 9 500 €.
La condition d’ancienneté : un point de vigilance
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement, qui sert de référence, suppose en principe une ancienneté minimale de huit mois. En deçà de ce seuil, l’application du calcul au prorata pour une rupture conventionnelle fait débat en pratique et mérite d’être vérifiée au cas par cas plutôt que présumée automatique.
Un plancher, pas un plafond
Le minimum légal n’est qu’un point de départ. Rien n’empêche les parties de négocier une indemnité supérieure, dite supra-légale.
IMPORTANT : Si la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le calcul légal, c’est ce montant majoré qui constitue alors le véritable plancher à respecter.
Fiscalité et cotisations : une exonération plafonnée
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites, la part correspondant au minimum légal ou conventionnel bénéficiant en principe d’une exonération totale. Ces plafonds sont indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale et évoluent chaque année : il convient de vérifier leur montant exact au moment de la signature plutôt que de se fier à un chiffre déjà ancien.
Un salarié en mesure de faire liquider une pension de retraite à taux plein perd le bénéfice de ces exonérations, l’indemnité devenant alors imposable et soumise à cotisations dès le premier euro.
Un impact sur les allocations chômage à anticiper
L’indemnité de rupture conventionnelle n’affecte pas le montant de l’allocation de retour à l’emploi. En revanche, la fraction supérieure au minimum légal peut générer un différé d’indemnisation avant le premier versement par France Travail. Ce point mérite d’être anticipé si le salarié a besoin d’un revenu de remplacement rapidement après la rupture.
Réforme 2026 : une durée d’indemnisation chômage réduite pour les ruptures conventionnelles
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin 2026, modifie les règles applicables à compter du 1er septembre 2026. Ce texte transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
À compter de cette date, la durée maximale d’indemnisation chômage est réduite spécifiquement pour les salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle :
- Moins de 55 ans : durée maximale ramenée de 18 à 15 mois.
- 55-56 ans : durée maximale ramenée de 22,5 à 20,5 mois.
- 57 ans et plus : durée maximale ramenée de 27 à 20,5 mois, avec une possibilité de prolongation après examen individuel par France Travail au terme de 12 mois d’indemnisation.
- Résidents d’outre-mer : un régime spécifique s’applique, dont les durées exactes doivent être vérifiées selon le territoire concerné.
Cette réforme ne modifie ni le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ni les conditions de signature ou d’homologation. Elle porte uniquement sur la durée de versement de l’allocation chômage, pas sur son montant mensuel.
Point de vigilance : c’est la date de fin effective du contrat, et non la date de signature de la convention, qui détermine le régime applicable. Une convention signée avant le 1er septembre 2026 mais assortie d’une date de rupture postérieure relève du nouveau régime, réduit.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Le montant minimum légal, calculé sur votre ancienneté exacte et votre salaire de référence le plus favorable.
- Les dispositions éventuellement plus favorables de votre convention collective.
- L’impact d’une indemnité supra-légale sur la fiscalité et sur le différé d’indemnisation chômage.
- La date de fin de contrat retenue, au regard de la réforme applicable au 1er septembre 2026 sur la durée d’indemnisation chômage.
Conclusion
Le montant que vous pouvez percevoir dépend de votre ancienneté exacte, de votre salaire de référence, et de la convention collective applicable à votre situation. Le calcul du plancher légal est une base de discussion, pas une fatalité : une négociation bien préparée permet souvent d’obtenir davantage. Un examen précis de votre dossier personnel reste nécessaire avant toute signature.
Consultez notre Infographie sur la procédure de rupture conventionnelle
