procédure de divorce

Applicable à compter du 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce a pour finalité de permettre aux justiciables d’obtenir plus rapidement leur jugement de divorce.

Pour cela la la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit notamment les nouveautés suivantes :

-la double saisine avec requête puis assignation est supprimée

-un rôle accru de l’avocat dans la procédure de divorce :

  • le ministère de l’avocat est obligatoire dès le début de la procédure
  • l’accord sur le principe du divorce peut être constaté dès l’introduction de l’instance par un acte d’avocats
  • les parties peuvent par le biais de leur avocat respectif s’engager dans une procédure participative de mise en état

-la suppression de l’audience sur tentative de conciliation

-la favorisation de la recherche d’accords avec l’assistance des avocats

-les mesures provisoires pourront être prises dès la première audience sauf renonciation des parties

-le juge ne recevra plus les parties l’une après l’autre, ni hors la présence de leurs avocats.

-le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est réduit de deux ans à un an

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