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Les régimes matrimoniaux

Il existe trois types de régimes matrimoniaux :

-la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

-la communauté universelle

-la séparation de bien

Changer de régime matrimonial

Après deux années de mariage, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de  modifier, ou de changer entièrement de régime matrimonial, par un acte notarié.

1-En l’absence d’enfant, il suffit de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez  le notaire

2-En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, ces derniers sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois.

– Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.            

– Si un ou plusieurs enfants s’opposent au changement, il faudra solliciter, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance du domicile des parents. Le juge rend un jugement d’homologation s’il estime le changement conforme à l’intérêt de la famille.

3-Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du Tribunal du domicile des époux.

Les créanciers sont également  informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du Tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

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