Mineur

Divorce par consentement mutuel et audition de l’enfant

Le droit de l’enfant à être entendu Conformément à l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut…

Saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel…

L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre et si oui à partir de quel âge? L’enfant mineur…