Mineur

La procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants

L’assistance éducative est une mesure judiciaire destinée à protéger un mineur en danger lorsque sa famille n’est pas en mesure…

Le droit de l’enfant à être entendu Conformément à l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut…

Saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel…

L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre et si oui à partir de quel âge? L’enfant mineur…