Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux affaires familiales. Leur convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats est seulement déposée au rang des minutes d’un Notaire.
Divorce sans juge et nationalité étrangère
En l’absence de décision judiciaire et donc face au risque de non reconnaissance par les autres pays, ce divorce n’est pas pratiqué quand il y a un élément d’extranéité comme par exemple dans le cadre d’une union mixte.
Dans ce cas, il est vivement recommandé d’avoir recours au juge même en cas d’accord afin d’assurer la reconnaissance effective du divorce via une décision de justice .
Divorce sans juge et droit européen
Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
Désormais, le nouvel article 65 dispose que « les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. »
Ainsi, grâce à ce nouveau texte, le divorce par consentement mutuel français (sans juge) sera reconnu dans toute l’Union Européenne malgré l’absence de jugement.
Néanmoins, il faudra encore patienter jusqu’au 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II Ter.
