Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales
Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois une pension alimentaire fixée par un jugement, une convention de divorce par acte d’avocat, une convention parentale homologuée constitue le délit d’abandon de famille.
De même, faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement d’un parent, ou empêcher le retour d’un enfant à sa résidence habituelle sont constitutifs de l’infraction de non représentation d’enfant.
Malheureusement, dans des situations très conflictuelles, il est parfois difficile d’assurer l’exécution des décisions du Juge aux affaires familiales et il est alors nécessaire de porter plainte pour avoir accès au Juge pénal et sanctionner le parent qui fait obstacle aux droits de l’autre.
Cette solution n’est jamais pleinement satisfaisante et n’est certainement pas de nature à apaiser le conflit parental préexistant.
Des décisions du JAF pouvant être assorties de sanctions civiles
C’est pourquoi, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu de nouvelles mesures pour mieux garantir l’exécution des décisions du Juge aux affaires familiales avant d’avoir à sanctionner pénalement le parent récalcitrant :
-En premier lieu, pour tenter d’amoindrir le contentieux, le Juge aux affaires familiales pourra ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. (Article 373-2-10 du code civil)
– En outre, le Juge aux affaires familiales peut désormais et même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel.
– Si un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut également condamner ce dernier au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. (Article 373-2-6 du code civil)
– Enfin à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du Juge aux affaires familiales, le Procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du Juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Si toutes ces mesures ne fonctionnent pas, il n’y aura pas d’autre issue que d’avoir recours au Juge pénal mais bien évidemment cette solution détériorera davantage la relation très abimée entre les parents et/ou avec les enfants.
