Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’alinéa 1 de l’article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel (divorce amiable).
Cet article dispose que : « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants (…) ».
Le notaire a pour rôle de contrôler que la convention de divorce établie par les avocats comporte bien toutes les mentions exigées par loi, sous peine de nullité.
Or, les notaires ont une interprétation différente des avocats et considèrent que « le cas échéant » vise les hypothèses où les époux ont des enfants, exigeant ainsi les mêmes indications pour les enfants majeurs que celles imposées pour chacun des époux c’est à dire l’état civil, l’adresse et la profession des enfants majeurs.
La réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 est la suivante :
« À la lecture du 1° de l’article 229-3, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d’un enfant majeur sont sans conséquences dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. La mention de l’existence d’enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives.«
Espérons que cette réponse sera suffisante pour apaiser les tensions qui existent parfois entre notaires et avocats lors de ces procédures de divorce par consentement mutuel?
