divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat les pièces suivantes :

-le livret de famille

-éventuel contrat de mariage

-la copie recto verso de votre pièce d’identité (CIN, passeport, carte de séjour)

-la copie de votre carte de sécurité sociale

-la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois

-la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ainsi que celui de votre époux.

-la copie intégrale des actes de naissance des enfants de moins de trois mois

-les justificatifs de revenus et charges (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation CAF, attestation Pôle emploi, quittance loyer, crédits….)

-une attestation sur l’honneur sur le contenu de votre patrimoine qui sera fournie par votre avocat

un formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

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