Avant le 1er août 2022, en présence d’un élément d’extranéité, les époux ne pouvaient pas recourir au divorce amiable « à la française ».
En effet, en l’absence de décision judiciaire, les époux se heurtaient à la non reconnaissance par les autres états européens de leur divorce par consentement mutuel.
Modification du droit européen
Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne (UE) a procédé à la refonte du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) en adoptant le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, .
Ce règlement désormais connu sous le nom de Bruxelles II ter est entré en vigueur le 1er août 2022.
Apport du règlement Bruxelles II ter
Ce texte apporte notamment comme nouveauté l’inclusion du « divorce sans juge » dans le champ d’application du droit européen.
L’article 65 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles II Ter dispose que :
Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. La section 1 du présent chapitre s’applique en conséquence, sauf dispositions contraires de la présente section
Les conditions à la libre circulation de la convention de divorce
Afin que ce divorce extra-judiciaire soit reconnu par tous les États membres de l’Union européenne, plusieurs conditions doivent être réunies :
- l’ accord exécutoire doit être enregistré par une autorité publique (En France, le notaire dépose l’acte de divorce contresigné par avocats au rang de ses minutes)
- les juridictions de l’État membre dans lequel cet accord est conclu doivent être compétentes.
Les Limites à la reconnaissance du divorce sans juge au sein de l’union européenne
La nouveauté apportée par le règlement Bruxelles II ter ne règle que partiellement la question du divorce sans juge.
En effet, les effets de ce type de divorce, comme par exemple les obligations alimentaires, continuent de relever d’un autre texte européen qui lui ne permet que la circulation des décisions judiciaires.
Ainsi, un divorce sans juge pourra bénéficier de la reconnaissance dans tout État membre, mais pas ses effets, tant que ceux ci ne feront pas l’objet d’une décision judiciaire.
En outre, en matière d’autorité parentale, l’enfant doit avoir eu la possibilité effective d’être entendu et le contrôle de l’intérêt de l’enfant, préalable à la délivrance du certificat européen.
Ce contrôle sera effectué par le juge aux affaires familiales.
On refait donc intervenir en partie le Juge au divorce !
