La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin à une situation particulièrement choquante et injuste.
Lorsqu’un assuré marié décède, son époux survivant bénéficie d’une part de sa retraite par le biais d’une pension de réversion.
Jusqu’au vote de la loi ci-dessus mentionnée, l’époux condamné pour violence et même homicide volontaire sur son conjoint conservait le bénéfice de cet avantage.
Désormais, cette injustice est réparée par une nouvelle disposition qui supprime le droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour de telles violences conjugales.
Entrent dans le champ d’application de cette loi :
- Le meurtre ou l’assassinat, la torture, les actes de barbarie, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, celles ayant entraîné une mutilation ou une incapacité permanente, celles ayant entraîné une incapacité totale de travail quelle que soit sa durée, les viols et autres agressions sexuelles.
- Les pensions de réversion de base versées par le régime général, les régimes des fonctionnaires civils et militaires, la Mutualité sociale agricole (salariés et exploitants agricoles) et les régimes affiliés à la CNAVPL (libéraux hors avocats).
