Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s) en choisissant le mode de garde de ces derniers et donc leur résidence habituelle.
A défaut d’accord entre les parents, le Juge aux affaires familiales (JAF) devra trancher le conflit au regard de l’intérêt de l’enfant et selon les critères définis à l’article 373-2-11 du code civil.
Rappelons que l’enfant doté de discernement pourra également demander à être entendu par le Juge.
Garde alternée / résidence alternée :
La résidence habituelle peut être fixée au domicile de l’un des deux parents mais aussi en alternance au domicile de chacun des parents.
Dans ce dernier cas, on parle communément de résidence alternée (ou de garde alternée).
Conditions de la résidence alternée :
Depuis plusieurs années, le législateur semble vouloir favoriser le recours à la résidence alternée et en faire le principe :
En effet, l’article 373-2-9 du code civil dispose que :
A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Bien évidemment, sur un plan pratique, la garde alternée suppose une proximité des domiciles des deux parents et son bon fonctionnement exige une relative bonne entente entre eux.
Modalités de la résidence alternée :
La fréquence du changement de résidence est fixée par les parents ou par le Juge en cas de désaccord.
Habituellement, l’alternance intervient chaque semaine ou chaque quinzaine avec des modalités qui peuvent être différentes pendant les vacances scolaires.
En principe, le partage des frais relatifs à l’enfant est la règle.
Cependant, le versement d’une pension alimentaire est également possible en cas de différence de revenus entre les parents afin de maintenir le train de vie des enfants.
Conséquences de la résidence alternée :
– Allocations familiales : D’un commun accord les parents peuvent désigner le parent qui sera le bénéficiaire de toutes les prestations ou opter pour le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Ce choix est fait pour un an minimum.
À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
– Les APL sont versées proportionnellement aux parents exerçant la résidence alternée
– Les autres prestations sociales ne sont pas partagées : Il n’y a qu’un seul allocataire pour le complément du libre choix du mode de garde des enfants. Cass Civ 2ème Ch. 30 mars 2017 n°161372
– Sur le plan fiscal : Le Code général des impôts considère l’enfant comme à la charge égale de l’un et de l’autre de ses parents (article 194). Cette règle peut être écartée d’un commun accord, ou par décision du juge, si un parent apporte la preuve qu’il assume la charge principale de l’enfant.
Dans le cas du versement d’une pension alimentaire, il est possible soit de partager la part fiscale relative aux enfants, soit de déduire la pension alimentaire des revenus de celui qui la verse, et de déclarer cette dernière pour celui qui la perçoit.
Rappelons enfin qu’il n’est pas possible à la fois de bénéficier de la part fiscale et d’une déduction fiscale.
En effet, l’Administration interdit tout cumul des avantages fiscaux.
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