notaire divorce amiable lyon

Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial

1-En premier lieu, il convient de rappeler que  le notaire conserve son rôle traditionnel de notaire «liquidateur », lorsque  les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.

En effet, dans une telle hypothèse, le notaire devra établir avant  la signature de la convention de divorce, un état liquidatif portant règlement du régime matrimonial.

Cet acte récapitule l’ensemble du patrimoine commun des époux (actif et  passif).

Il  indique également  les droits de chaque époux sur la communauté et à qui seront attribués les biens.

En l’absence de bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial sera effectuée par les avocats des parties.

Le Notaire et l’enregistrement du divorce par consentement mutuel

2-Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) qui se déroule désormais sans Juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour acter l’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences dans une convention.

Celle-ci prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux et signé par les époux.

Après sa signature, la convention est adressée au notaire dans un délai de 7 jours de sa signature.

Le notaire a pour rôle de contrôler qu’elle comporte bien toutes les mentions exigées par loi, sous peine de nullité et notamment:

-l’état civil des époux

-la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention

-les modalités du règlement complet des effets du divorce (et notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire),

-l’état liquidatif du régime matrimonial,

-la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de sont droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’art. 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. 

Il s’agit d’un contrôle de forme mais pas  d’un contrôle de fond.

Le notaire n’a pas pour mission de contrôler le contenu ni l’équilibre de la convention.

Il n’a pas non plus à recevoir les époux pour s’assurer de leur consentement puisque celui-ci a été constaté et acté par les avocats dans la convention.

Comme il a été énoncé précédemment, celle-ci prend en effet la forme d’un acte d’avocat c’est à dire un acte sous sein privé contresigné par avocat (acte créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011).

 En contresignant la convention, l’avocat certifie :

  • qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
  • que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante

Le dépôt du notaire de cette convention au rang de ses minutes  doit intervenir dans un délai de 15 jours et donnera date certaine et force exécutoire à la convention. 

Le notaire devra alors adresser aux avocats des époux l’attestation de dépôt de cette convention afin qu’ils procèdent à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Infographie du divorce par consentement mutuel

One Reply to “Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?”

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