Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : une charte commune entre avocats et notaires

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge.

Cette procédure de divorce amiable nécessite la collaboration de deux avocats et d’un notaire. Chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat.

Ces derniers  rédigent la convention de divorce laquelle sera déposée après signature au rang des minutes d’un notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.

Cette collaboration forcée par le législateur a provoqué des tensions entre ces deux professions du droit, souvent relatives à la nature du contrôle effectué par les notaires.

Pour tenter d’y  remédier, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 23 décembre 2020 une charte commune sur le divorce par consentement mutuel .

L’objectif de cette Charte est de : « permettre une collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués lors d’un divorce par consentement mutuel dans l’intérêt de leurs clients », en rappelant les droits et obligations qui pèsent sur chacun.

Elle rappelle notamment que  le notaire doit effectuer un contrôle purement formel et non un contrôle de fond.

En effet, le notaire n’a pas pour mission de contrôler le contenu ni l’équilibre de la convention de divorce.

Il n’a pas non plus à recevoir les époux pour s’assurer de leur consentement puisque celui-ci a été constaté et acté par les avocats dans la convention.

Par ailleurs, la charte rappelle que les avocats qui signent la convention doivent en être les rédacteurs et que la signature de cet acte doit être effectuée, en présence physique et simultanément, par les époux et les avocats rédacteurs.

La charte rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêts, il n’est pas possible à deux avocats membres d’un même cabinet, d’une même structure ou travaillant dans les mêmes locaux d’assister les époux dans la rédaction de la convention.