La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a été publiée le 11 juillet au Journal officiel.

Désormais, le nouvel article 371-1 du code civil lu aux futurs époux lors de la célébration du mariage leur rappellera que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Les médias nous indiquent que la France deviendrait ainsi le 56ème  État à bannir les châtiments corporels, humiliations, insultes ou moqueries.

C’est pourtant oublier que l’article 222-13 du code pénal punit déjà de 5 ans de prison et de 75 000  euros d’amende les violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu’elles sont commises « par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ».

Un rapport sur les violences éducatives en France devra être remis avant le 1er septembre 2019.

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