Le délai pour contester une rupture conventionnelle

Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

Ce même article ajoute que « le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. »

Le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Ce délai spécifique d’un an s’applique-t-il aussi à l’action en exécution de la convention, notamment lorsque le salarié réclame le paiement de l’indemnité spécifique de rupture ?

Dans un arrêt du 20/11/2019 n°18-10499, la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative en considérant que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrivait dans un litige concernant la convention de rupture et qu’elle était donc soumise au délai spécial de prescription d’un an lequel court à compter de l’homologation de la convention.

Dans cette affaire, le salarié invoquait la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail.

Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-10499

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