La dette solidaire des loyers
En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient de la co-titularité du bail quelque soit sa date de conclusion.
En contrepartie, ils sont solidairement tenus au paiement des loyers du logement.
Cette solidarité perdure après la séparation du couple jusqu’à la transcription du jugement de divorce ou de séparation de corps ou de la rupture de PACS.
Conditions de la fin de la solidarité au paiement des loyers en cas de violences conjugales
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » vient d’apporter un progrès important en matière de protection des victimes de violences conjugales en insérant au sein de la loi du 6 juillet 1989 un nouvel article 8-2 lequel dispose :
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.«
Ainsi, pour ne plus être solidairement tenue au paiement des loyers, la victime doit informer de son départ le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en accompagnant cette lettre d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une copie de la condamnation pénale de son conjoint ou partenaire pour des faits de violences conjugales.
Si ces formalités sont effectivement réalisées, la solidarité entre les époux, partenaires ou concubins notoires cessera le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée et bénéficiera également à la personne qui s’est portée caution de la victime.
La cessation de la solidarité n’est donc pas immédiate mais permet à la victime de ne pas attendre le prononcé du divorce ou la rupture du PACS pour être exonérée de son obligation de payer le loyer.
Cette nouvelle disposition encouragera davantage les victimes de violences conjugales à quitter le logement et le conjoint violent.
