Le Conseil National des Barreaux (CNB) a conçu un nouvel outil numérique au profit des avocats et des justiciables afin de formaliser la convention de divorce amiable de manière totalement digitalisée.
E-DCM
Cet outil informatique appelé e-DCM, créé en collaboration avec les notaires permet de signer désormais de manière électronique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Ce procédé permet d’allier gain de temps, sécurité juridique et sécurité informatique pour un prix de 25 € HT.
La signature électronique du divorce par consentement mutuel se fait en trois temps:
- Les avocats renseignent les informations de la convention de divorce et payent les frais de cet acte
- Les parties et leurs avocats signent la convention de divorce par voie électronique au moyen d’une clé sécurisée lors d’une réunion qui reste en présentiel
- Le notaire reçoit l’acte fusionné par la voie électronique et la dépose au rang de ses minutes
La procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) devient ainsi totalement digitalisée.
