L’usage du téléphone au volant est en soit une infraction sanctionnée par le code de la route d’ une amende de 135€ et peut entrainer un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
L’arsenal répressif vient d’être renforcée par l’entrée en vigueur le 22 mai 2020 du Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 , puisque désormais une rétention et une suspension du permis de conduire sont possibles lorsqu’une autre infraction au Code de la route est constatée simultanément à celle de l’usage du téléphone au volant.
Rétention du permis de conduire
Ainsi, lorsque le téléphone est utilisé simultanément à la commission d’une autre infraction au Code de la route , le permis de conduire pourra tout d’abord faire l’objet d’une rétention pendant 72h maximum.
Suspension du permis de conduire
Dans un second temps, le permis de conduire pourra également faire l’objet d’une suspension administrative ordonnée par le préfet.
Cette suspension pourra être de 6 mois maximum et 1 an en cas d’accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne ou un dommage corporel, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou usage de stupéfiants.
5°) Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
Article L 224-2 du code de la route
Les infractions pouvant entrainer la suspension du permis de conduire
La liste des infractions qui pourront entraîner une suspension du permis de conduire lorsqu’elle sont constatées en même temps que l’usage du téléphone au volant sont précisées par le Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 :
- Excès de vitesse
- Non respect feu rouge
- Circulation sur la voie de gauche
- Absence du clignotant lors d’un changement de direction
- Non-respect des distances de sécurité entres véhicules
- Franchissement et le chevauchement des lignes continues
- Non-respect du stop ou du cédez le passage
- Dépassements dangereux
- Non-respect de la priorité à l’égard du piéton
