divorce déclaration sur l'honneur

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives de chaque époux.

Conformément à l’article 272 du code civil :

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans quel cas fournir une déclaration de patrimoine ?

Ainsi, dès que l’un des conjoints réclame une prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent obligatoirement transmettre au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’état de leurs revenus, charges et patrimoine.

Cette déclaration sur l’honneur doit être fournie aussi bien lors d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel) que lors d’un divorce judiciaire.

A quoi sert la déclaration de patrimoine?

Dans le cas d’un divorce judiciaire, les déclarations sur l’honneur des époux permettront au Juge de mieux apprécier le bien fondé de la prestation compensatoire et de déterminer son montant.

La déclaration sur l’honneur sera préalablement utilisée par chaque avocat pour appuyer les prétentions de son client ou contester l’argumentation adverse.

Comment remplir la déclaration de patrimoine ?

Chaque avocat doit rappeler à son client que ce document est rempli sur l’honneur et donc le plus justement possible pour éviter des déconvenues juridiques voire des poursuites pénales.

En effet, l’article 441-7 du code pénal punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende toute personne qui établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts .

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