Dans ce numéro :

Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement

Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise peut bénéficier des avantages conventionnels prévus rétroactivement pour la période précédant la rupture du son contrat.

Recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur

À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur sans que celui-ci, en l’absence de délégués syndicaux, soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.

Quid des JRTT en cas de suspension de la convention de forfait-jours ?

Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de celle-ci.

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