Parmi les bouleversements à venir à compter du 1er janvier 2020 résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, figure l’extension de la représentation obligatoire par avocat.
Conformément au nouvel article 760 du code de procédure civile, la représentation par avocat deviendra obligatoire par principe devant le Tribunal judiciaire que la procédure soit écrite ou orale et notamment pour une procédure de référé lorsque le litige porte sur sur une somme supérieure à 10 000 euros.
Dans les procédures spécifiques suivantes, la représentation par avocat deviendra également obligatoire :
-devant le Tribunal de commerce pour les litiges supérieurs à 10 000 euros y compris en référé
-révision des loyers commerciaux
-procédures devant le Juge de l’exécution au delà de 10 000 euros
-procédures d’expropriation
-procédures fiscales devant les juridictions civiles
-en droit de la famille : dans la procédure de divorce dès l’audience d’orientation et de mesures provisoires, procédure d’absence, de révision de prestation compensatoire, de délégation et retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental
Le recours à l’avocat restera facultatif dans les matières suivantes :
-expulsion
-saisie des rémunérations
-procédures collectives
-devant le Juge du contentieux de la protection
