Aide juridictionnelle : nouveau formulaire

Le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle est désormais disponible.

Il devra obligatoirement être utilisé à compter du 1er février 2022 y compris lorsque l’avocat est commis d’office.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la notice avec la liste des pièces à joindre.