Par arrêt en date du  26 février 2020 n°18-10.017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger que :

l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

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La Haute Cour,  précise que pour fonder un licenciement, la poursuite d’une activité professionnelle durant la suspension du contrat de travail doit causer un  préjudice à l’employeur, lequel ne peut pas résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières résultant de l’arrêt de travail.

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