La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux.
A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux affaires familiales qui décidera du sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce.
Deux cas doivent être distingués : celui où les époux sont propriétaires de leur logement et celui où les époux sont locataires.
Le domicile conjugal est une location
Le Juge va attribuer le logement à l’un des deux conjoints et précisera les modalités de prise en charge du loyer. Ce dernier incombera la plupart du temps à l’époux qui occupe le logement.
Dans tous les cas, la décision du JAF n’est pas opposable au propriétaire du logement et n’a d’effet qu’entre les époux. Les deux conjoints restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.
Toutefois, depuis le vote de la loi ELAN en date du 23 novembre 2018, la victime de violences conjugales peut être exonérée de son obligation sous certaines conditions (en savoir plus).
Le domicile conjugal est la propriété des époux ou de l’un d’eux
Le Juge attribuera la jouissance du logement à l’un d’entre eux et décidera si celle-ci est accordée à titre gratuit ou à titre onéreux.
Dans le cas d’une jouissance à titre onéreux, le paiement d’une indemnité d’occupation se fera au moment de la liquidation du régime matrimonial. Son montant s’imputera sur le montant du prix de vente de l’immeuble ou sur le montant de la part de l’époux qui occupe le logement.
Dans le cas d’une jouissance à titre gratuit, le Juge peut motiver sa décision par le devoir de secours entre époux (article 212 du code civil). L’occupation à titre gratuit prendra fin lorsque le jugement de divorce deviendra définitif.
Cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et considérée fiscalement comme le versement d’une pension alimentaire. L’occupant doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint, lequel peut le déduire de son revenu imposable.
Rappelons également que la décision du Juge aux affaires familiales mettant à la charge d’un seul des époux le paiement du crédit immobilier pendant la procédure de divorce n’est pas opposable au créancier.
