Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la salariée dont le licenciement est jugé nul en raison d’une discrimination et qui est réintégrée dans l’entreprise :

  a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

En l’espèce, la salariée licenciée en raison de son état de grossesse avait saisi le Conseil des Prud’hommes  afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, laquelle a été ordonnée par jugement du 18 septembre 2015.

Par arrêt en date du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris avait condamnée la salariée à restituer à l’employeur la somme de 3 799,54 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

La Cour de Cassation a donc censuré les Juges du fond et considèrent que les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur.

Cass soc, 29 janvier 2020, 18-21.862

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