L’ article 371-4 du code civil dispose que :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Dans quel cas obtenir un droit de visite ?
Ainsi, de par la loi, les grands-parents disposent d’un droit de visite et/ou d’hébergement de leurs petits-enfants, ainsi que le droit de correspondre avec eux. (Pour en savoir plus sur la différence entre de visite et droit d’hébergement).
Traditionnellement, la jurisprudence présume qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de préserver des relations personnelles avec ses grands-parents .
La seule mésentente avec les parents ne suffit pas à refuser aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement.
Cependant, certaines circonstances graves ou la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peuvent parfois avoir des conséquences néfastes sur l’enfant. Dans un tel cas, il peut être nécessaire de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Comment obtenir un droit de visite ?
Avant de saisir la Justice et pour ne pas davantage abîmer les relations familiales, il est fortement conseillé de recourir à un mode amiable de règlement du litige, comme par exemple une médiation familiale ou une procédure participative avec avocats.
Si aucun accord n’aboutit, les grands-parents n’auront pas d’autre choix que de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire territorialement compétent c’est à dire celui du lieu où vivent les enfants.
La procédure étant écrite, les parents et grands-parents devront obligatoirement se faire représenter par un avocat.
Le Ministère public doit être avisé de cette procédure et donner son avis.
Avant de prendre sa décision, le Juge peut ordonner une enquête sociale s’il considère qu’il ne dispose pas suffisamment d’éléments ou même renvoyer les parties en médiation familiale.
Comme il a été précédemment indiqué, la décision du Juge aux affaires familiales doit s’appuyer sur le seul intérêt de l’enfant pour débouter les grands-parents de leur demande ou fixer un droit de visite et/ou d’hébergement.
Celui-ci peut être modulable dans le temps, en fonction notamment de l’âge de l’enfant et de ses besoins. Dans certaines circonstances particulières, le JAF peut ordonner l’exercice du droit de visite dans un lieu neutre.
Rappelons que si de nouveaux éléments surviennent, le Juge pourra de nouveau être saisi pour réexaminer le dossier.
