Si le préservatif est le moyen le plus connu pour prévenir le VIH, il est désormais admis depuis 2008 grâce au Professeur Suisse Bernard HIRSCHEL que le traitement antiretroviral (trithérapie) est également un moyen de prévention efficace si la personne séropositive traitée :
- a une charge virale indétectable dans le sang depuis un certain délai
- a une bonne observance du traitement
- n’est pas porteuse d’autres infections sexuellement transmissibles (IST)
Il y a donc un consensus depuis un certain nombre d’années permettant d’affirmer qu’une personne séropositive ayant une charge virale indétectable grâce à son traitement ne transmet pas le VIH par voie sexuelle.
Sur le plan judiciaire et jusqu’à présent, les faits de transmission et/ou d’exposition au risque de transmission du VIH reposaient sur le fondement de l’infraction d’«administration de substances nuisibles ayant entrainé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui» , prévue à l’article 222-15 du code pénal.
Plus d’une vingtaine de persones séropositives ont été condamnées sur la base de cet article.
Cependant, par un arrêt du 5 mars 2019 (18-82.704 ) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de mettre en conformité sa jurisiprudence avec les progrès de la science.
Dans cette décision, la haute juridiction considère qu’en l’absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du VIH, l’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles fait défaut.
En l’espèce, une femme avait eu des rapports sexuels non protégés par un préservatif avec un homme séropositif. La plaignante, qui n’a pas été infectée, poursuivait son ex-partenaire sous le chef d’administration de substances nuisibles.
L’homme était sous traitement antirétroviral et avait une charge virale indétectable depuis plusieurs années au moment des faits.
La Cour de Cassation a donc pris en compte les données de la science pour juger que cet homme ne pouvait pas exposer ses partenaires au VIH malgré sa séropositivité.
Outre le fait que cette décision permettra aux Juges du fond de rendre des décisions conformes au consensus médical, on peut également espérer qu’elle contribuera à diminuer la stigmatisation dont souffrent encore trop souvent les personnes séropositives.
