L’intermédiation financière de la pension alimentaire
Depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire avec son ex-conjoint pour sécuriser le versement de celle-ci.
Ce nouveau système est issu du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020.
Par le biais de ce dispositif, la CAF collectera la pension alimentaire tous les mois auprès du débiteur et la versera automatiquement à son créancier.
La pension alimentaire sera reversée au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l’organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s’il s’agit d’un jour férié ou d’un jour non ouvré.
Conditions de l’intermédiation financière de la pension alimentaire
Elle s’applique depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le paiement d’une pension alimentaire que celle-ci soit versée de manière régulière ou pas.
Pour bénéficier de ce système, le demandeur doit faire la demande auprès de la caisse d’allocations familiales et détenir :
- un jugement
- une convention de divorce par acte d’avocats (divorce amiable)
- une convention parentale homologuée par le JAF ou assortie d’un titre exécutoire de la CAF ou de la MSA.
En cas d’impayé, la CAF engagera une procédure de recouvrement forcée des sommes dues à l’encontre du débiteur.
Dans l’attente, une allocation de soutien familial sera versée au créancier si celui-ci satisfait les conditions d’octroi.
L’intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision judiciaire ou une convention
L’ intermédiation financière de la pension alimentaire peut également être ordonnée par une décision judiciaire, prévue dans une convention de divorce par acte d’avocats ou une convention homologuée.
Si elle est mentionnée dans une décision judiciaire, le greffe adressera à la CAF toutes les pièces nécessaires pour la mise en place de l’intermédiation financière.
Dans le cas d’une convention de divorce par acte d’avocats, cette obligation incombera à l’avocat.
La finalité de ce dispositif est de diminuer les nombreux impayés de pensions alimentaires qui précarisent davantage les familles mono-parentales.
