Utilisés au moins une fois par près d’un tiers des Européens, les sites de rencontre sur internet et les applications de « dating » sont de plus en plus populaires et leur usage est progressivement devenu une pratique courante.
Au même titre que les réseaux sociaux, ces sites de rencontre sont donc devenus de véritables mines d’or pour certains époux en procédure de divorce qui n’hésitent pas à piocher certains éléments et notamment des messages privés pour rapporter la preuve du comportement volage de leur conjoint.
L’époux indélicat peut-il alors invoquer le secret des correspondances pour écarter ces messages?
La Cour Européenne des droits de l’Homme a eu à répondre à cette question dans un arrêt rendu le 7 septembre 2021 (CEDH, 7 septembre 2021, Req. 27516/14, M.P. c/ Portugal)
En l’espèce, la Cour devait examiner le cas d’une requérante espagnole qui se plaignait que son mari portugais n’avait pas été condamné par la justice portugaise alors qu’il avait versé dans le cadre d’une procédure de divorce des messages émanant de l’ordinateur familial échangés entre son épouse et des hommes sur un site de rencontres alors qu’ils étaient encore mariés.
La requérante considérait que l’absence de poursuites pénales par les juridictions portugaises à l’encontre de son ex-mari, constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée et donc du droit au secret des correspondances.
La Cour européenne a jugé que :
Dans une telle situation, l’ingérence dans la vie privée qui découle de la production de pareils éléments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict nécessaire et que les effets sur la vie privée de la requérante ont été limités puisque ces messages n’ont été divulgués que dans le cadre des procédures civiles dont l’accès du public aux dossiers […] est restreint .
Elle ajoute que :
Les messages n’ont pas été examinés concrètement, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’ayant finalement pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari .
Toutefois, la Cour européenne se garde de bien de se prononcer sur le caractère frauduleux de messages électroniques issus d’un ordinateur familial en relevant que la justice portugaise
a considéré que la requérante avait donné à son mari un accès total à la messagerie qu’elle entretenait sur le site de rencontre et que, à partir de ce moment, ces messages faisaient partie de la vie privée du couple.
