Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge quand les époux optent pour un divorce par consentement mutuel.
A cette occasion, de nombreux sites ont vu le jour sur internet proposant aux justiciables un divorce rapide et pas cher en remplissant un simple formulaire en ligne.
Même, si les tarifs particulièrement bas défient toute concurrence, ces offres de service sont en réalité mensongères et dangereuses.
Le danger du divorce en ligne
Le divorce même amiable n’est jamais anodin et ses conséquences sont nombreuses.
Remplir un formulaire de divorce en ligne ne remplacera jamais une consultation avec un avocat, professionnel du droit qui seul peut vous accompagner et vous conseiller sur des questions juridiques relatives au droit de la famille.
Ces dernières exigent des connaissances et une technique approfondies.
C’est pourquoi, le recours à un avocat est obligatoire quelque soit le type de divorce.
Par ailleurs, les tarifs à très bas coûts proposés induisent obligatoirement des divorces bâclés où toutes les problématiques ne sont pas envisagées.
Dans de tels cas, les ex-époux sont parfois contraints de saisir a posteriori le Juge aux affaires familiales pour faire trancher un différend né de leur convention de divorce mal rédigée.
Il n’y a alors ni gain de temps ni gain d’argent!
Impossibilité de divorcer par internet
Contrairement à ce que ces offres alléchantes font croire, il n’est pas possible en France de divorcer en ligne y compris pour un divorce amiable.
En effet, dans tous les cas, la convention de divorce doit être signée par les époux et les avocats au cours d’une réunion physique à quatre.
La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.
Article 7.2 du Règlement intérieur national des avocats
En outre, Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 23 décembre 2020 une charte commune sur le divorce par consentement mutuel.
Celle-ci rappelle que les avocats qui signent la convention doivent en être les rédacteurs et que la signature de cet acte doit être effectuée, en présence physique et simultanément, par les époux et les avocats rédacteurs.
Force est de constater que le divorce par internet est dans tous les cas une fausse bonne idée.
On ne peut pas divorcer en quelques clics !
