Par arrêt en date du 26 février 2020 n°18-10.017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger que :
l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
La Haute Cour, précise que pour fonder un licenciement, la poursuite d’une activité professionnelle durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur, lequel ne peut pas résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières résultant de l’arrêt de travail.
