Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA de servir d’intermédiaire avec son ex-conjoint pour sécuriser le versement de celle-ci.
Ce système appelé IFPA (intermédiation financière de la pension alimentaire) s’applique à toute pension alimentaire sous forme numéraire, quelque soit l’âge de l’enfant et donc même majeur.
Cette intermédiation peut intervenir dès qu’ un titre exécutoire fixant une pension alimentaire est émis.
Un mécanisme automatique
En vertu de l’article 100 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, ce nouveau mécanisme d’ IFPA va s’appliquer de manière automatique et progressive :
– A compter du 1er mars 2022 : à tous les divorces judiciaires.
– A compter du 1er janvier 2023 : dans tous les autres cas, à savoir le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ou les conventions parentales homologuées par le juge aux affaires familiales
Des dérogations sont possibles
Dans deux cas, le juge aux affaires familiales pourra ne pas ordonner d’intermédiation financière de la pension alimentaire :
- En cas de refus des deux parents, lequel devra être mentionné dans le titre fixant la pension alimentaire
- A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place
Un mécanisme parfois obligatoire
Cependant, l’intermédiation financière de la pension alimentaire sera obligatoirement mis en place, en cas de plainte ou de condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant.
