Dans un arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles juridiques qui régissent la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires, avant d’être licencié.
Pour débouter le salarié de sa demande de condamnation au titre des heures supplémentaires, la Cour d’Appel de Versailles avait constaté que :
- les documents produits par le salarié en appel étaient différents de ceux produits devant le Conseil de Prud’hommes
- il existait des contradictions entre le décompte des heures supplémentaires produit par le salarié en première instance et les nouveaux tableaux versés aux débats devant la Cour.
- des billets de train ou l’attestation de l’épouse du salarié sont dépourvus de valeur probante
Les juges du fond en ont conclu que « les éléments présentés par le salarié ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande et permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. »
Dans l’arrêt qui nous intéresse, La Cour de Cassation rappelle en premier lieu que :
en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
A l’appui de cette motivation, La Haute Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, considérant que celle-ci avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
En synthèse, la Cour de Cassation reproche aux juges du fond de s’être appuyés sur les seules pièces produites par le salarié ce qui aboutissait à faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur le salarié.
