Dans ce numéro : PACS, prêt immobilier et aide matérielle Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts…
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Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : une charte commune entre avocats et notaires
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge. Cette procédure de divorce…
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Le Conseil Constitutionnel restreint la possibilité de juger par visioconférence
Depuis plusieurs années, pour pallier l’insuffisance de moyens alloués à la justice, le législateur ne cesse d’étendre la possibilité de…
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L’intermédiation de la Caisse d’allocations familiales pour le paiement de la pension alimentaire
L’intermédiation financière de la pension alimentaire Depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut demander à…
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Un divorce rapide et pas cher à Lyon à compter de 2021?
Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne sera pas en reste dans le domaine du droit…
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La réforme de la procédure de divorce
Applicable à compter du 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce a pour finalité de permettre aux…
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Victimes de violences conjugales : les numéros utiles dans le Rhône
Le 25 novembre marque la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des violences conjugales en…
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Divorce par consentement mutuel et répartition préalable du prix de vente d’un immeuble commun : quid du droit de partage?
Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…
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Application dans le temps de la loi de réforme de la justice quant à l’aménagement d’ une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a notamment abaissé de deux ans à…
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L’extrait d’un compte privé facebook peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire
Internet en chiffres En avril 2020, sur les 7,79 milliards d’habitants sur Terre, on dénombrait : 5,15 milliards de mobinautes…
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