Le pouvoir d’appréciation du Conseil de Prud’hommes
Le montant d’indemnisation que peut percevoir un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été profondément modifié par les ordonnances dites Macron du 24 septembre 2017 lesquelles ont instauré un barème obligatoire.
Désormais, les conseils de prud’hommes n’ont plus de liberté d’appréciation sur le quantum de l’indemnisation et doivent appliquer un barème obligatoire.
L’indemnisation du salarié ne résulte plus d’une appréciation subjective de son préjudice mais sur un barème qui comprend des montants minimums et maximums d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié.
La situation personnelle du salarié ne sera donc plus prise en compte par le Conseil de Prud’hommes comme c’était le cas auparavant.
Le code du travail fait néanmoins une distinction selon la taille de l’entreprise, afin de tenir compte des facultés financières de cette dernière.
L’indemnisation sera donc différente selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.
Un barème obligatoire
Ce barème obligatoire se trouve désormais à l’article L 1235-3 du code du travail qui fixe l’indemnisation de la manière suivante :
1-Pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Le code du travail ne prévoit qu’une indemnité minimale et pas d’indemnité maximale.
Si le salarié a une ancienneté inférieure à un an, aucune indemnisation n’est prévue.
Ensuite, si l’ancienneté du salarié est : 1 an, l’indemnisation sera de 0,5 mois de salaire
2 ans, l’indemnisation sera de 0,5 mois de salaire
3 ans, l’indemnisation sera de 1 mois de salaire
4 ans, l’indemnisation sera de 1 mois de salaire
5 ans, l’indemnisation sera de 1,5 mois de salaire
6 ans, l’indemnisation sera de 1,5 mois de salaire
7 ans, l’indemnisation sera de 2 mois de salaire
8 ans, l’indemnisation sera de 2 mois de salaire
9 ans, l’indemnisation sera de 2,5 mois de salaire
10 ans, l’indemnisation serait également de 2,5 mois de salaire
Ces planchers ne valent que pour un salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il convient de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).
2- Pour les entreprises de plus de 11 salariés
Dans ce cas, le code du travail considère que l’entreprise a une faculté contributive plus importante.
C’est pourquoi, le législateur a prévu des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plus importantes lesquelles sont contenues dans la fourchette indemnitaire suivante :
Si le salarié à une ancienneté inférieure à un an, son indemnité maximale sera de un mois de salaire.
Ensuite, si l’ancienneté du salarié est de : 1 an, l’indemnité sera comprise entre 1 et 2 mois de salaire
2 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire
3 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 4 mois de salaire
4 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 5 mois de salaire
5 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 6 mois de salaire
6 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 7 mois de salaire
7 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 8 mois de salaire
8 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 8 mois de salaire
9 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 9 mois de salaire
10 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 10 mois de salaire
11 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 10, 5 mois de salaire
12 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 11 mois de salaire
13 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 11, 5 mois de salaire
14 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 12 mois de salaire
15 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 13 mois de salaire
16 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 13,5 mois de salaire
17 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 14 mois de salaire
18 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 14,5 mois de salaire
19 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 15 mois de salaire
20 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire
21 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 16 mois de salaire
22 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 16,5 mois de salaire
23 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 17 mois de salaire
24 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 17,5 mois de salaire
25 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 18 mois de salaire
26 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 18,5 mois de salaire
27 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 19 mois de salaire
28 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 19,5 mois de salaire
29 ans, l’indemnité sera comprise entre 3 et 20 mois de salaire
30 ans et plus, l’indemnité sera comprise entre 3 et 20 mois de salaire
3-Des barèmes d’indemnités qui ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul
En cas de licenciement nul, le salarié qui ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire conformément à l’article L 1235-3-1 du code du travail. Aucun plafond n’est alors prévu.
Les cas de nullité visés par l’ article L1235-3-1du code du travail sont :
1- La violation d’une liberté fondamentale ;
2-Des faits de harcèlement moral ou sexuel
3-Un licenciement discriminatoire
4-Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions ou à une dénonciation de crimes et délits
5-Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat
6-Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
