Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
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La fin de la suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au covid-19
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et un délai de rétractation de 15 jours,…
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La relation liant la société UBER à son chauffeur VTC est un contrat de travail
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris avait jugé que la relation de…
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Uber et chauffeur VTC : économie collaborative ou contrat de travail?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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La Cour de Cassation met un coup de frein aux livreurs à vélo 2.0
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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