Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…
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Différence d’interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…
Continue ReadingVers un divorce contentieux plus rapide mais à quel prix?
L’Assemblée nationale a voté le 22 novembre 2018 une nouvelle réforme de la procédure de divorce dans le but de…
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Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?
Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial 1-En premier lieu, il convient de rappeler que le notaire conserve son rôle…
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Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
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Le changement de régime matrimonial nécessite-t-il une homologation judiciaire?
Les régimes matrimoniaux Il existe trois types de régimes matrimoniaux : -la communauté réduite aux acquêts (régime légal) -la communauté…
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